CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE l’APPLICATION APF CONNECT
En vigueur au 1er décembre 2017
Bienvenue sur APF CONNECT, la piscine connectée en toute simplicité !
APF met à votre disposition l’application mobile téléchargeable APF CONNECT, vous permettant de piloter à distance l’ouverture de votre piscine depuis vos terminaux mobiles et d’accéder à une gamme de services (filtration, éclairage, contrôle de la température, etc).
Article 1 – Définitions
« Application » désigne l’application APF CONNECT accessible par téléchargement sur les plateformes d’application « AppStore® » et « Google Play® ».
« CGU » ou le « Contrat » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui régissent les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application et des Services, ainsi que les droits et obligations de la Société et de l’Utilisateur au titre des CGU.
« Equipement » désigne tout matériel, équipement et/ou dispositif électronique compatible fabriqué ou commercialisé par la Société ou par un fabricant tiers, installé dans la Piscine de l’Utilisateur avec lequel l’Application va se synchroniser et interagir pour permettre la réalisation des Services.
« Parties » désigne la Société et l’Utilisateur.
« Piscine » désigne la piscine non-close privative à usage individuel (usage familial sans exploitation commerciale) dans laquelle l’Equipement est installé.
« Services » désigne les fonctionnalités et services opérés par l’Application en relation avec l’Equipement, tels que définis à l’Article 4.
« Société » désigne la société APF, société par actions simplifié au capital de 500 000€, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le n°399 446 657, dont le siège social est sis ZI La Lombardière, 55 rue Léo Lagrange – ANNONAY (07100).( : +33 (0)4.75.32.41.00, @ : standard@apf-france.com
« Terminal » désigne tout terminal informatique ou de communication (tel que notamment smartphones et tablettes électroniques équipés de systèmes d’exploitation IOS ou Android à jour des dernières mise-à-jour ou mises à niveau) permettant de (i) se connecter au réseau Internet ou à tout réseau de téléphonie mobile, ainsi qu’au réseau Wi-Fi et (ii) de s’appairer avec d’autres dispositifs électroniques compatibles via le protocole Bluetooth et (iv) supportant les dernières versions des principaux navigateurs Internet disponibles à la date d’entrée en vigueur des CGU.
« Utilisateur » désigne la personne physique majeure ou émancipée qui utilise l’Application et les Services en relation avec l’Equipement pour son utilisation personnelle dans un cadre non-professionnel.
Article 2 – Acceptation des CGU
L’accès à l’Application et/ou aux Services et leur utilisation requièrent l’acceptation préalable et sans réserve des CGU par l’Utilisateur.
En cliquant le bouton « ACCEPTER» après avoir pris connaissance des CGU, lors de première utilisation de l’Application, l’Utilisateur (i) certifie être majeur et juridiquement capable et (ii) exprime son consentement exprès et sans réserve relativement aux CGU.
L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et l’Utilisateur ne peut (i) choisir de n’appliquer qu’une partie des CGU seulement ou (ii) formuler des réserves.
Article 3 – Accès aux Services
3.1. Equipements compatibles
L’Application et les Services ne fonctionnent qu’après appairage avec les Equipements comprenant un protocole de communication compatible avec l’Application et le Terminal.
L’Utilisateur est seul responsable de l’acquisition des Equipements utilisés dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services et s’engage à vérifier la compatibilité de la configuration de ses Equipements avec les Services avant la première utilisation des Services.
Les Equipements doivent être installés et utilisés conformément à la notice d’installation remise à l’Utilisateur lors de l’achat des Equipements. En cas de dysfonctionnement des Equipements, l’Utilisateur devra se référer aux conditions générales de vente et de garantie octroyées lors de l’achat de ces produits.
3.2. Terminaux compatibles et protocoles de communication
L’Utilisateur veillera à disposer d’un Terminal compatible conformément à la configuration minimale indiquée par la Société (Bluetooth Low Energy).
L’ensemble des logiciels et des matériels nécessaires au téléchargement et à l’utilisation de l’Application ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais et abonnement de télécommunication, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Lors de la première utilisation de l’Application, l’Utilisateur :
- activera la connexion Bluetooth de son Terminal en suivant les instructions disponibles auprès du fabricant ;
- procéder à l’appairage avec l’Equipement en suivant les instructions indiquées dans le mode d’emploi de l’Equipement et/ou les indications s’affichant sur l’Application (scan des Equipements compatibles et accessibles, synchronisation).
Article 4 – Description des Services
L’Application permet à l’Utilisateur de contrôler à distance les informations fournies par l’Equipement connecté à elle et fonctionnant dans la Piscine de l’Utilisateur. L’Application permet à l’Utilisateur d’utiliser tout ou partie des Services suivants selon la configuration de ses Equipements:
- « Mode Volet» permet de piloter à distance l’ouverture et la fermeture du volet automatique de la piscine ;
- « Mode Eden » permet de piloter à distance l’ouverture et la fermeture de la couverture de sécurité et de protection 100% autonome de la piscine.
- « Mode Filtration » permet de piloter et programmer la pompe de filtration via les modes programmation timer, marche forcée, hivernage et informe en temps réel de la température de l’eau de la Piscine ;
- « Eclairage Immergé » permet de piloter à distance l’éclairage led du bassin de la Piscine, sous réserve que la Piscine soit équipée préalablement du matériel adéquat ;
- « Surpresseur » permet de contrôler à distance la pression de l’arrivée d’eau du bassin de la Piscine ;
- « Auxiliaires» permet à l’Utilisateur de renommer l’ensemble des équipements pilotés via les Services.
Pour connaître la description détaillée de chaque Service, l’Utilisateur est invité à consulter le site Internet de la Société et le cas échéant la documentation technique ou commerciale applicable à l’Equipement.
Pendant la durée du Contrat, l’Utilisateur est informé et accepte que la Société se réserve la possibilité de modifier la liste, le contenu et les fonctionnalités des Services pour améliorer l’expérience des Utilisateurs, s’adapter au développement des nouvelles technologies et/ou se conformer à toute contrainte légale ou règlementaire.
Article 5 – Disponibilité des Services
Les Services sont disponibles 24h/24h et sept (7) jours sur sept (7) dans les limites convenues dans les CGU.
Le Terminal et l’Equipement envoient les informations via des réseaux et protocoles de télécommunication (ex : Internet, Bluetooth).
Par conséquent, l’Utilisateur déclare et reconnaît que l’Application et les Services sont liés au bon fonctionnement de ces équipements et des réseaux de télécommunication.
En tout état de cause, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer:
- préalablement au téléchargement de l’Application : de la disponibilité et de l’accès du Terminal au réseau Internet et réseaux de téléphonie mobile (3G, 4G, etc.) pour procéder au téléchargement de l’Application et de ses éventuelles mises-à-jours ;
- préalablement à toute utilisation des Services : du bon fonctionnement et de la configuration de son Terminal et d’éviter tout élément générant des interférences avec les communications Bluetooth, tels que notamment l’utilisation d’un four micro-onde, d’un haut-parleur sans-fil, de moniteurs externes et écrans LCD, etc.
Article 6 – Durée - résiliation
6.1. Durée
L’utilisation des Services par l’Utilisateur est consentie par la Société pour une durée indéterminée, jusqu’à résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties.
6.2. Résiliation
La Société pourra résilier le Contrat, pour des motifs légitimes tel que l’arrêt de la commercialisation des Equipements, le retrait de l’Application des plateformes Google Play et/ou App Store et/ou l’arrêt de l’offre de Services.
L’Utilisateur peut mettre fin au Contrat à tout moment sans information préalable de la Société en désinstallant l’Application et notamment en cas de modification substantielle des CGU conformément aux dispositions de l’Article 13.
En cas de résiliation intervenue pour quelque cause que ce soit, les droits et les licences concédés à l’Utilisateur seront résiliés immédiatement et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation de l’Application.
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que la désinstallation de l’Application serait de nature à empêcher ou restreindre, en tout ou partie, l’utilisation des fonctionnalités de l’Equipement.
Article 7 – Obligations de l’Utilisateur
7.1. Utilisation de l’Application
L’Utilisateur déclare, préalablement à l’acceptation des CGU et à l’utilisation des Services, avoir pris connaissance des caractéristiques et fonctionnalités des Services et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins et de leur compatibilité avec son matériel, l’Equipement et sa Piscine.
L’Utilisateur s’engage à :
- Accéder à l’Application et/ou aux Services et les utiliser conformément aux dispositions des CGU, et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;
- ne pas accéder aux Services par un moyen quelconque autre que celui fourni par la Société ;
- utiliser un Terminal compatible avec les Services bénéficiant des dernières mises-à-jour de son système d’exploitation ;
- respecter les conditions générales d’utilisation de l’Equipement.
L’Utilisateur reconnaît que :
- l’accès et l’utilisation de l’Application est réservé à un usage personnel uniquement, et ce, sans but lucratif direct ou indirect ;
- toute utilisation commerciale de l’Application ou pour toute autre finalité que l’usage des Services est strictement prohibée.
7.2. Sécurité et vigilance
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Conseils généraux de sécurité
La Piscine peut constituer un danger grave pour les enfants des Utilisateurs. Une noyade peut survenir brutalement et rapidement. Les enfants à proximité de la Piscine réclament la vigilance constante de l’Utilisateur et une surveillance active lors de l’utilisation de l’Application et des Services.
La présence physique d’un adulte est indispensable lorsque le bassin de la Piscine est ouvert.
Un dispositif de sécurité, et notamment un dispositif de couverture, ne remplace en aucun cas la vigilance des adultes responsables, qui demeurent le facteur essentiel pour la protection des jeunes enfants et doivent lire et connaître les consignes de sécurité propres à chaque dispositif de sécurité. Ceux-ci n'assurent la protection des jeunes enfants qu'en position fermée et verrouillée (pour les barrières, les couvertures et les abris) ou en état de fonctionnement normal (pour les alarmes). |
L’Utilisateur déclare être informé des risques inhérents à l’utilisation d’une Piscine, doit faire preuve de vigilance dans le cadre de l’utilisation des Services et à ce titre, s’engage avant et/ou pendant toute utilisation des Services, à :
- veiller à ce que le Terminal et l’Equipement soit parfaitement appairés (selon le mode de connexion disponible : Bluetooth, etc.) ;
- mémoriser et ne pas divulguer aux enfants le code de sécurité permettant d’accéder à la fonction « Volet » de l’Application ;
- avoir installé dans la Piscine un système de sécurité normalisé (barrière de protection, couverture, abri ou alarme) visant à prévenir le risque de noyade conformément aux dispositions de l’article R.128-2 du Code de la construction et de l’habitation. A ce titre, l’Utilisateur pourra consulter la note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu fourni par le constructeur ou l’installateur de la Piscine, conformément aux dispositions de l’article L.128-1du Code de la construction et de l’habitation ;
- mettre en conformité la Piscine avec toutes réglementations applicables, en particulier pour les barrières de sécurité, les éclairages et les autres dispositifs de sécurité, etc. ;
- respecter les consignes de sécurité et les manuels d’utilisation relatifs au Terminal, à la Piscine, ainsi que les conditions générales d’utilisation de l’Equipement et plus généralement lors de l’utilisation d’équipements électriques en présence d’eau ;
- utiliser l’Application en se localisant de manière à garder en ligne de vue la Piscine et s’assurer qu’aucune personne ne pénètre dans la Piscine lors de l’utilisation des Services pour couvrir ou découvrir la Piscine ;
- à ne pas utiliser l’Application et les Services pour couvrir ou découvrir la Piscine lorsque l’Utilisateur, un tiers ou un corps étranger se trouve ou pénètre dans la Piscine ;
- prendre toutes les mesures possibles afin d’empêcher l’accès des enfants et/ou de toute personne à la Piscine lors de l’utilisation des Services pour la couverture ou la découverture de la Piscine ;
- prendre toutes mesures afin d’empêcher l’accès au bassin de la Piscine aux jeunes enfants et ce, jusqu’à la réparation de la couverture en cas de dysfonctionnement de l’Equipement ou pendant la durée d’interruption ou d’indisponibilité temporaire d’un Service qui empêcherait la fermeture ou la sécurisation du bassin de la Piscine ;
- fermer la couverture du bassin de la Piscine en cas d’absence même momentanée du domicile;
- ranger et ne pas laisser le Terminal et l’Application à disposition d’enfants mineurs ou d’adultes sous régime de protection juridique (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle) sans la surveillance d’un adulte ;
- vérifier que la batterie du Terminal est suffisamment chargée lors de l’utilisation des Services afin d’éviter tout risque d’absence de fermeture ou de sécurisation du bassin de la Piscine.
Article 8 – Garantie – Limitations de garantie
8.1. Garantie
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir la disponibilité des Services conformément aux dispositions de l’Article 5 des CGU.
Il est expressément convenu par les Parties que l’Application et les Services sont mis à disposition de l’Utilisateur « tels quels » sans aucune garantie quant à l’adéquation aux besoins spécifiques ou l’aptitude à satisfaire un quelconque objectif particulier attendu par l’Utilisateur.
La Société ne garantit pas la compatibilité ascendante de la version actuelle de l’Application avec tous nouveaux Equipements.
8.2. Maintenance corrective
Pendant la durée d’utilisation des Services, la Société pourra, à sa discrétion, mettre à disposition de l’Utilisateur sur les plateformes App Store ou Google Play, des mises-à-jour correctives des éventuelles anomalies ou erreurs affectant l’utilisation de l’Application et/ou des mises-à-niveau améliorant ou modifiant les fonctionnalités de l’Application.
L’Utilisateur s’engage à installer sans délai toute mise-à-jour ou correctif de l’Application mis à sa disposition par la Société.
Au titre de la maintenance de l’Application, la Société pourra être amenée à :
- suspendre l’accès à l’Application et/ou l’utilisation des Services pendant la durée des opérations de maintenance ; et/ou
- modifier l’Application sans information préalable auprès de l’Utilisateur et sans indemnité.
8.3. Exclusions de garantie
Du fait de la nature même du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile et du protocole Bluetooth, la Société ne saurait garantir à l’Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l’accès à l’Application et aux Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
La Société ne garantit pas que l’Application et les Services soient exempts d'anomalies, d’erreurs ou de bugs et que leur fonctionnement soit ininterrompu.
En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu'il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption des Services.
Toute garantie est exclue en cas (i) d’utilisation illicite de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur et/ou non conforme à leur destination convenue aux présentes CGU, (ii) de non installation par l’Utilisateur des éventuelles mises-à-jour de l’Application, (iii) de mauvaise utilisation du Terminal par l’Utilisateur, (iv) de détournement des Services par l’Utilisateur dans le cadre d’une utilisation contraire à leur destination ou (v) de force majeure.
Article 9 – Responsabilité
9.1. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de la bonne installation de l’Application, du paramétrage des Equipements et leur appairage avec l’Application, et des conséquences de l’utilisation des Services, du respect des CGU, de toute règlementation applicable à l’utilisation de l’Application, des Services et de la Piscine.
9.2. Responsabilité de la Société
La Société :
- donne accès aux Services via l’Application dans le cadre d’une obligation de moyens ;
- est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des CGU et des législations et normes en vigueur ;
- sera tenue responsable uniquement des dommages directs et prévisibles, causés à l’Utilisateur par un manquement de la Société aux obligations lui incombant au titre des présentes.
9.3. Limitation et exonération de responsabilité
En tout état de cause, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultant des hypothèses suivantes :
- manquement de l’Utilisateur à tous principes et consignes de sécurité et de précaution afférents à l’utilisation de la Piscine et notamment aux obligations convenues à l’Article 7.2 des CGU ;
- manquement de l’Utilisateur aux dispositions des CGU et/ou à toute disposition légale ou règlementaire en vigueur ;
- non-respect des instructions d’installation (première installation de l’Application et éventuelles mises-à-jour et mises-à-niveau subséquentes), de mise en service (y compris le branchement et le paramétrage), de fonctionnement, d’utilisation de l’Application et/ou des Services et d’entretien de l’Equipement;
- perturbations ou non fonctionnement de la connexion du réseau téléphonique, du réseau internet ou du réseau électrique du lieu où se situe la Piscine ;
- toute difficulté d'accès aux Services résultant d'une opération de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement de l’Application et/ou des Services et/ou en cas d'actualisation des données, de mise à jour ou de mise à niveau de l’Application ;
- perturbations de l’environnement radio des équipements connectés (présence d’un écran radio résultant d’appareillages ou de contraintes électriques dans l’environnement de l’habitat) et/ou de la fonctionnalité Bluetooth ;
- association de l’Application ou appairage du Terminal avec des équipements connectés inadaptés, non-compatibles ou des Equipements obsolètes et/ou non conformes aux normes en vigueur ;
- détournements des Services par l’Utilisateur dans le cadre d’une utilisation contraire à leur destination ;
- retard ou absence d’installation par l’Utilisateur de tout correctif ou mise-à-jour de l’Application mis à sa disposition par la Société ;
- accidents ou catastrophes naturelles affectant les Services, les réseaux électriques, les réseaux de télécommunication (e.g. surtension, foudre, tempête, inondation ou humidité, incendie, etc.) et de tout événement de force majeure,
Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale de l’Application et/ou des Services.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Les CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur. En particulier, la Société demeure seule propriétaire des images, photographies, dessins et/ou illustrations affichés sur l’Application, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.
Pendant la durée du Contrat, la Société consent à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit personnel, non-exclusif, non sous-licenciable et incessible d’accéder à l’Application et d’utiliser les Services conformément à leur destination et au contenu des CGU, depuis son Terminal et de les utiliser à titre non-commercial, sur tout territoire où l’Application est disponible au téléchargement.
En conséquence de ce qui précède, toutes opérations de reproduction, divulgation, diffusion, distribution, représentation, adaptation, traduction, modification, décompilation, commercialisation, concession de sous-licence portant sur tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de la Société, quels qu’en soient la finalité, le support considéré, la durée, le territoire et le moyen utilisé, sont interdites.
Article 11 – Confidentialité – Données traitées par l’Application
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, la Société ne collecte et ne traite aucune donnée à caractère personnel identifiant l’Utilisateur au sens de l’article 2 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
En revanche, la Société est susceptible de collecter et traiter des données techniques ou des mesures de consommation afférentes à l’utilisation de l’Application, de l’Equipement et/ou de la Piscine (les « Mesures »).
Les Mesures ne sont pas des données à caractère personnel car elles ne sont pas relatives à l’Utilisateur et ne permette pas d’identifier, directement ou indirectement, ce dernier, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.
Ainsi, les Mesures peuvent comprendre la température moyenne de l’eau de la Piscine, le nombre d’utilisation de l’Equipement, le temps d’utilisation moyen de la Piscine dans l’année, etc.
L’Utilisateur est informé que la collecte des Mesures permet à la Société et à ses partenaires :
- d’améliorer le contenu et la qualité de l’Application et des Services ;
- de réaliser des études statistiques et techniques, de compiler des données en vue de comprendre et d’anticiper les besoins des Utilisateurs ;
- d’assurer la réactivité dans l’assistance qu’elle est susceptible de proposer à l’Utilisateur notamment par la mise en place de correctifs et de mise à jours pour l’Application.
L’Utilisateur est informé que la Société peut rassembler et partager les Mesures avec ses partenaires commerciaux (fournisseurs, sous-traitants, etc.) et les sociétés contrôlées par la Société, la contrôlant ou sous contrôle commun.
La Société garantit l’Utilisateur du parfait anonymat des Mesures.
Article 12 – Site Internet Tiers
L’Application peut contenir des liens hypertextes ou permettre à l’Utilisateur de cliquer sur une icône pour ouvrir le navigateur internet installé sur le Terminal et afficher des sites Internet exploités par des tiers (les « Sites Internet Tiers »).
Ces liens sont fournis à simple titre informatif. La Société n’exerce aucun contrôle sur les Sites Internet Tiers et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu (notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir des Sites Internet Tiers) ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces Sites Internet Tiers.
L’Utilisateur déclare et reconnaît que la Société ne dispose d’aucun contrôle sur le processus employé par les Sites Internet Tiers pour collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur les Sites Internet Tiers et/ou traiter les données personnelles des Utilisateurs, notamment par l’installation éventuelle de cookies traceurs.
La Société invite l’Utilisateur à consulter les politiques de protection de la vie privée des Sites Internet Tiers afin de prendre connaissance des modalités de collecte, finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir le cas échéant.
La décision d’activer ces liens hypertextes et de consulter lesdits Sites Internet Tiers relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, lequel s’engage à prendre connaissance et respecter les éventuelles conditions générales d’utilisation des Sites Internet Tiers.
Article 12 – Force majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties, au titre des CGU, seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.
Constituent des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : les interdictions ou restrictions des autorités publiques quant à la fourniture des services de télécommunications, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente ; arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet ; panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique; incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme ; grève totale ou partielle.
L'absence d'accès à l’Application et/ou l’inexécution des Services imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours.
La Société et/ou l’Utilisateur pourront librement résilier le Contrat en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification à l’autre Partie de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 13 – Modifications des Services et des CGU
La Société attire l’attention de l’Utilisateur sur le caractère évolutif de la technologie de la Société, de la typologie des Services disponibles et de la législation applicable. En conséquence, l’Utilisateur est informé que la Société pourra apporter au contenu et aux fonctionnalités de l’Application et des Services, toutes modifications liées à l’évolution technique et/ou législative, sans qu’il en résulte pour l’Utilisateur, ni altération de la qualité, ni modification des caractéristiques des Services.
En conséquence, la Société se réserve la possibilité de modifier les CGU afin de les adapter aux modifications intervenues sur l’Application et/les Services.
Pendant la durée du Contrat, l’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement les plateformes App Store et Google Play pour vérifier la disponibilité de toute nouvelle mise-à-jour de l’Application et à télécharger toute mise-à-jour de l’Application avant toute nouvelle utilisation des Services.
Toute utilisation par l’Utilisateur de l’Application et/ou des Services postérieurement à la notification des CGU modifiées vaudra acceptation sans réserve desdites modifications.
En cas de refus d’acceptation par l’Utilisateur des CGU modifiées, ce dernier déclare et reconnaît que les Services seront indisponibles.
Article 14 – Transfert du Contrat
Les droits d’accès et d’utilisation des Services étant concédés à titre personnel, l’Utilisateur s’interdit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGU, sans l’accord préalable écrit exprès de la Société.
Article 15 – Invalidité partielle
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des dispositions des CGU n'emportera pas nullité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.
Article 16 – Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 17. Droit Applicable – Juridiction Compétente
La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation des CGU ainsi que l’utilisation de l’Application et l’exécution des Services sont soumis exclusivement au droit français.
Les Utilisateurs acceptent expressément de se conformer à toutes les lois, ordonnances et réglementations nationales applicables à une utilisation des Services en utilisant leurs Terminaux en dehors du territoire français.
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Litige avec un Utilisateur consommateur L’Utilisateur adressera toute réclamation relative à l’exécution des CGU par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au service clientèle de la Société. L’Utilisateur consommateur est informé et reconnaît qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle des litiges de consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige éventuel afférent à l’exécution des CGU.
Médiation des litiges de consommation – Conformément aux articles L.151-1 et suivants, et R.152-1 et suivants du Code de la consommation et sous réserve de leur application aux présentes, l’Utilisateur consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve de (i) justifier avoir préalablement tenté une résolution amiable du litige auprès de la Société et (ii) de saisir le médiateur compétent dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de réclamation écrite adressée à la Société.
La Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/ A défaut de solution, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction compétente. |
L’ACCÈS AUX SERVICES ET LEUR UTILISATION SONT SUBORDONNES A L’ACCEPTATION PAR L’UTILISATEUR DES PRÉSENTES CGU.
EN CAS DE DÉSACCORD AVEC TOUT OU PARTIE DES DISPOSITIONS DES CGU, L’UTILISATEUR PEUT DÉCLINER L’ACCEPTATION DES CGU ET RENONCER À L’UTILISATION DES SERVICES.